LE CREDIT D'IMPÔT METIERS D'ART (CIMA)
C'est un dispositif de soutien destiné aux entreprises françaises qui créent des ouvrages en un seul exemplaire ou en petite-série.
Les entreprises éligibles
Je suis une entreprise industrielle, j'exerce mon activité dans l'un des secteurs suivants :
L'ameublement, la bijouterie, la joaillerie, l'horlogerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, et la facture instrumentale.
Je suis une entreprise artisanale, 30% de ma masse salariale exerce un métier d'art.
Exemple : menuisier, ébéniste, bijoutier, joaillier, tailleur de pierre, ferronnier, céramiste, ...
J'ai le label "entreprise du patrimoine vivant"
Je travaille dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Le montant de la subvention
Le CIMA permet d'obtenir jusqu'à 30 000 € par an.
Si vous n’avez jamais fait la demande vous pouvez le réclamer sur les 2 dernières années et obtenir jusqu’à 60 000 € supplémentaires.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2026
Comment calculer votre CIMA ?
Il convient de calculer l’Assiette de votre CIMA en additionnant toutes les dépenses éligibles.
Les dépenses de personnel
C'est le salaire Brut chargé des salariés participants à le création des ouvrages éligibles.
Les dotations aux amortissements
C'est les immobilisations directement affectées à la création des ouvrages.
Les bureaux de styles externes
C'est les dépenses liées à l'élaboration des ouvrages.
Les frais dépôt et de défense des dessins et modèles.
En prenant 10% (ou 15% si vous êtes EPV) de cette Assiette vous calculez le montant de votre CIMA.
Comment calculer votre CIMA ?
Il convient de calculer l’Assiette de votre CIMA en additionnant toutes les dépenses éligibles.
Les dépenses de personnel
C'est le salaire Brut chargé des salariés participants à le création des ouvrages éligibles.
Les dotations aux amortissements
C'est les immobilisations directement affectées à la création des ouvrages.
Les bureaux de style externes
C'est les dépenses liées à l'élaboration des ouvrages.
Les frais dépôt et de défense des dessins et modèles.
En prenant 10% (ou 15% si vous êtes EPV) de cette Assiette vous calculez le montant de votre CIMA.
Comment obtenir votre CIMA ?
Le CIMA est un dispositif déclaratif, pour l'obtenir l'entreprise doit déposer le formulaire 2079 ART-SD
Remplir ce formulaire ne suffit pas vous devez sécuriser votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
---- Pour les entreprises qui n'ont jamais obtenues le CIMA ----
Être à jour sur les règles législatives et la jurisprudence.
Rédiger un dossier de réclamation complet
sur les 2 dernières années en plus de l’année en cours et le transmettre en LRAR à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de chaque année.
Répondre aux exigences de l’Administration.
Calculer précisément les montants CIMA à obtenir.
Présenter tous les justificatifs et formulaires CERFA obligatoires.
Votre dossier doit être illustré et expliquer les raisons de votre éligibilité.
Votre dossier est étudié par votre SIE.
L'administration fiscale versera les sommes CIMA seulement si votre dossier est accepté.
C'est votre garantie juridique.
Vous percevez ainsi vos montants CIMA de manière définitive. L'acceptation de votre dossier par l'administration est la reconnaissance officielle de votre éligibilité au dispositif.
---- Pour les entreprises qui ont déjà obtenues le CIMA ou qui le déclare pour la première fois seulement sur l’année en cours. ----
Préparer chaque année en interne un dossier justificatif qui rappel votre éligibilité et la méthode utilisée pour le calcul du montant réclamé.
L’entreprise doit pouvoir répondre de manière rapide et efficace aux questions de l’administration.
Elle doit être préparée aux évolutions législatives et à la jurisprudence.
LE GROUPE NATEKO
Un cabinet de conseil opérationnel « en fiscalité et management » des entreprises.
Une équipe de juristes et fiscalistes hautement qualifiée à votre écoute.
Un cabinet à taille humaine vous garantissant un contact personnalisé et privilégié.
Nous mettons nos compétences au service de votre réussite
NOS OBJECTIFS
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et votre confiance pour le long terme.
Le degré de qualification et la grande expérience de nos conseillers vous apportent un niveau de sécurité juridique irréprochable.
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est la rémunération au résultat
Le Groupe NATEKO a élaboré sa propre identité autour de 3 critères fondamentaux
CONFIANCE, SECURITE JURIDIQUE & TRANSPARENCE
La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle de la vie des entreprises, appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien.
Les impératifs de développement économique connaissent des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et des adaptations de cette discipline.
L’entreprise doit être ainsi vigilante afin de minimiser le risque fiscal qui pourrait menacer sa pérennité.
Cependant, le poids des exigences liées à l’activité empêche les dirigeants des entreprises à s’investir de manière optimale dans ce domaine déterminant pour leur survie.
La mise en place du Crédit d’impôt métiers d’art implique une grande rigueur, une parfaite connaissance de la loi, de la jurisprudence et de son évolution.
Au cours des 10 dernières années, le Groupe NATEKO a suivi tous les débats à l’Assemblée Nationale sur ce sujet et a fait évoluer sa stratégie en conformité avec les modifications législatives.
Résultat : Toutes les entreprises qui ont choisi le Groupe NATEKO ont obtenues le CIMA.
Le Groupe NATEKO, partenaire incontournable dans ce domaine, vous invite à vous décharger de ces contraintes en prenant en charge la mise en place du crédit d’impôt métiers d’art pour votre société.
VOTRE SUCCES DEVIENT LE NOTRE
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Port. +33 (0)7 68 98 43 73
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