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Réformes et amélioration du Crédit d’impôt métiers d’art de 2008 à 2023.

Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) a été créé par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 – art.45(V). Ce dispositif a été modifié, aménagé et prorogé à de nombreuses reprises.


Ce dispositif a été instauré à base pour soutenir la fabrication et le savoir-faire français face aux pays à la main d’œuvre bon marché.

L’objectif était de favoriser le « Made in France », de limiter les délocalisations d’entreprises en protégeant l’excellence à la française.


Jusqu’en 2012, le CIMA était accordé aux entreprises qui concevaient des nouveaux produits et/ou réalisaient des prototypes ou échantillons non vendus.


Le terme de « nouveaux produits » était défini par l’article 49 septies ZL du CGI (Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 35-I de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) :


« Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes. »


Cette définition a entrainé un nombre conséquent de contentieux devant les tribunaux, l’administration fiscale interprétait ces dispositions de manière très restrictive et a été suivi dans son raisonnement par les juges.


Concrètement, les inspecteurs devaient vérifier si l’entreprise réalisait des produits nouveaux se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants.

La loi permettait à l’inspecteur de juger seul si le produit était suffisamment original et innovant par rapport à ce qu’il se faisait dans le monde !


Les entreprises étaient ainsi confrontées au jugement subjectif d’inspecteurs profanes en la matière qui statuaient de manière arbitraire sur l’originalité ou pas des produits créés.


En utilisant le terme de « conception de nouveaux produits » le législateur est allé malgré lui à l’encontre de son projet de départ qui était d’aider l’artisanat d’art et la fabrication industrielle française d’excellence.


Le Crédit d’impôt métiers d’art perdait ainsi tout son intérêt.


Au lieu de soutenir la fabrication et le savoir-faire français les entreprises étaient bien souvent condamnées par les tribunaux qui jugeaient l’art sur des critères purement subjectives. Les juges devaient se référer au texte en vigueur en vérifiant si le produit créer par l’entreprise était innovant !

 

Face à cet échec, en 2013 le législateur a dû modifier le dispositif en profondeur.


Dans un premier temps, il crée un nouveau crédit d’impôt, le crédit d’impôt innovation (CII).

Ce nouveau crédit d’impôt reprend la définition et les exigences de l’ancien crédit d’impôt métiers d’art.

En effet, concevoir des « nouveaux produits » relève de l’innovation pas de la création artistique !


Dans un second temps, il crée un nouveau crédit d’impôt métiers d’art (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.35).


On ne parle plus du tout de conception de nouveaux produits, désormais pour obtenir ce financement public l’entreprise artisanale ou industrielle doit :


- Créer des ouvrages uniques ou en petite série,

- Justifier d’une activité de création en amont de la fabrication.

- Que cet ouvrage ne figure pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.


Les inspecteurs et les tribunaux n’ont plus à juger de l’originalité du « nouveau produit » ni de son caractère innovant par rapport aux objets industriels ou artisanaux existants.

Ils doivent se contenter de vérifier si l’ouvrage créé a été réalisé en un exemplaire ou en petite série et que cet ouvrage est nouveau par rapport aux réalisations précédentes de l’entreprise.


Le dispositif peut enfin s’appliquer avec une sécurité juridique optimale.


Natanael TROJMAN,

PDG du Groupe NATEKO

04.22.13.05.30

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